Glossaire

Déclaration préalable de travaux

Elle concerne :

• les travaux qui créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m², un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m²;

• les travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment;

• les travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt.

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