Glossaire

Garantie de parfait achèvement

Elle couvre la réparation des désordres ou défauts de conformité au cours de l’année qui suit la date de réception des travaux.

Garantie décennale

Elle couvre la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux.

Les désordres à caractéristique esthétique ne sont pas couverts par cette garantie.


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