Accessibilité aux personnes handicapées

La réglementation pour les établissements recevant du public

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 -pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées- impose que toute nouvelle construction soit accessible aux personnes handicapées. Cela concerne plus particulièrement les bâtiments d'habitation collectifs neufs, les maisons individuelles neuves destinées à la vente ou la location ainsi que les installations et les établissements recevant du public (cabinet médical ou paramédical, cabinet d'avocat, commerce,...etc).


Depuis le 1er Janvier 2015, tous les établissements recevant du public doivent permettre l'accessibilité aux personnes handicapées ; C'est pourquoi les établissements recevant du public construits avant 2005 et ne répondant pas aux règles d'accessibilité doivent être adaptés, voire réaménagés.

Quels travaux pour rendre un établissement accessible ?

Sanitaire accessible aux PMR

 

Les réaménagements destinés à mettre en conformité l'accessibilité aux personnes handicapées peuvent concerner l'accès au bâtiment, l'accueil, les sanitaires, les circulations intérieures horizontales et verticales, les portes, les sas, les revêtements de sol...etc.

Que faire pour être conforme à la réglementation d'accessibilité ?

 

Il est important de penser un projet intégrant l'ensemble des contraintes imposées par la réglementation avant de commencer les travaux. Dans certains cas, il est également nécessaire de déposer un dossier de déclaration préalable, de permis de construire ou une demande de dérogation auprès de la mairie.


Je peux vous accompagner dans votre projet de réaménagement d'établissement recevant du public. Contactez-moi pour un premier avis.

 

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© Fella Assari Cellier architecte sur Lyon 3ème - Architecte Lyonnaise (Lyon Métropole - Rhône 69) - Région Auvergne Rhône Alpes - Lyon architecte rénovation et extension de maison.

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