Glossaire

Assurance Dommage Ouvrage

 

Assurance obligatoire qui doit être souscrite par le maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier. Elle prend effet à l'expiration de la garantie de parfait achèvement, soit 1 an après la réception des travaux, et expire en même temps que la garantie décennale, soit une durée de 9 ans.


Cette assurance garantit, sans attendre une décision de justice, la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

 

Elle ne garantit pas les risques de non achèvement de chantier. 

 

 

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© Fella Assari Cellier architecte sur Lyon 3ème - Architecte Lyonnaise (Lyon Métropole - Rhône 69) - Région Auvergne Rhône Alpes - Lyon architecte rénovation et extension de maison.

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